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Du FLN L'OAS

Rmy Madoui

La guerre d'Algrie depuis le 1er novembre 1954

La Wilaya 4 (de 1954 1962)



Livre


Auteur


Wilaya 4


Arme franaise





Documents

LES ACCORDS D’VIAN
(19 mars)
texte complet


                                                CHAPITRE III  

                                De l'association de sauvegarde  

 
Les Alg
riens de statut civil de droit commun appartiennent, jusqu' la mise en vigueur des statuts, une association de sauvegarde reconnue d'utilit publique et rgie par le droit algrien.

  L'Association a pour objet :

  - d'trre en justice, y compris devant la Cour des garanties pour dfender les droits personnels des Algriens de statut civil de droit commun, notamment les droits numrs dans la prsente declaration;  

  -
d'intervenir aupr
s des Pouvoirs publics ;

  - d'administrer des tablissements culturels et de bienfaisance.

  L'Association est dirige, jusqu' l'approbation de ses statuts par les autorit comptentes algriennes, par un comit directeur de neuf membres designs par tiers respectivement par les reprsentants de la vie spirituelle et intellectuelle, de la magistrature ainsi que de l'ordre des avocats.

  Le comit directeur est assist par un secrtariat responsable devant 1ui; il peut ouvrir des bureaux dans 1es diffrentes localits.

    L'Association n'est ni un parti ni un groupement politique. Elle ne concourt pas l’expression du suffrage.

  L'Association sera constitu ds l'entre en vigueur de la prsente dclaration.  

                                                CHAPITRE IV  

                                         De la Cour des garanties  

  Les litiges sont, la requte de toute partie alg
rienne intresse, dfrs la Cour des garanties.

  Celle-ci est compose :

  - de quatre magistrats algriens dont deux appartenant au statut civil de droit commun, dsigns par le gouvernement algrien;

  - d'un prsident dsign par le gouvernement algrien sur proposition des quatre magistrats.

  La Cour peut dlibrer valablement avec une composition de trois membres sur cinq au minimum.

  Elle peut ordonner une enqute.

  Elle peut prononcer l'annulation de tout texte rglementaire ou dcision individuelle contraire la Dclaration des garanties.

  Elle peut se prononcer sur toute mesure d'indmnisation.

  Ses arrts sont dfinitifs.  


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