Livre

Auteur

Wilaya 4

Armée française

LES ACCORDS D’ÉVIAN
(19 mars)
texte complet

                                                CHAPITRE III  

                                De l'association de sauvegarde  

  Les Algériens de statut civil de droit commun appartiennent, jusqu'à la mise en vigueur des statuts, à une association de sauvegarde reconnue d'utilité publique et régie par le droit algérien.

  L'Association a pour objet :

  - d'êtrre en justice, y compris devant la Cour des garanties pour défender les droits personnels des Algériens de statut civil de droit commun, notamment les droits énumérés dans la présente declaration;  

  - d'intervenir auprès des Pouvoirs publics ;

  - d'administrer des établissements culturels et de bienfaisance.

  L'Association est dirigée, jusqu'à l'approbation de ses statuts par les autorité compétentes algériennes, par un comité directeur de neuf membres designés par tiers respectivement par les représentants de la vie spirituelle et intellectuelle, de la magistrature ainsi que de l'ordre des avocats.

  Le comité directeur est assisté par un secrétariat responsable devant 1ui; il peut ouvrir des bureaux dans 1es différentes localités.

    L'Association n'est ni un parti ni un groupement politique. Elle ne concourt pas à l’expression du suffrage.

  L'Association sera constitué dès l'entrée en vigueur de la présente déclaration.  

                                                CHAPITRE IV  

                                         De la Cour des garanties  

  Les litiges sont, à la requête de toute partie algérienne intéressée, déférés à la Cour des garanties.

  Celle-ci est composée :

  - de quatre magistrats algériens dont deux appartenant au statut civil de droit commun, désignés par le gouvernement algérien;

  - d'un président désigné par le gouvernement algérien sur proposition des quatre magistrats.

  La Cour peut délibérer valablement avec une composition de trois membres sur cinq au minimum.

  Elle peut ordonner une enquête.

  Elle peut prononcer l'annulation de tout texte réglementaire ou décision individuelle contraire à la Déclaration des garanties.

  Elle peut se prononcer sur toute mesure d'indémnisation.

  Ses arrêts sont définitifs.  

Retour à la table des matières des Accords d’Évian

Du FLN à L’OAS est en vente dans toutes les librairies de qualité. Vous pouvez aussi le commander chez Amazon France, la livraison peut être gratuite. Renseignez-vous auprès de Amazon France.