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Du FLN L'OAS

Rmy Madoui

La guerre d'Algrie depuis le 1er novembre 1954

La Wilaya 4 (de 1954 1962)



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Auteur


Wilaya 4


Arme franaise





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LES ACCORDS D’VIAN
(19 mars)
texte complet


                                               TROISIME PARTIE  

                                 FRANAIS RSIDANT EN ALGRIE EN 
                                            
QUALIT  D'TRANGERS  

  Les Franais, l'exception de ceux qui bnficient des droits civiques algriens, seront admis au bnfice d'une convention d'tablissement conforme aux principes suivants :

  1. Les ressortissants franais pourront entrer en Algrie et en sortir sous le couvert, soit de leur carte d'identit nationale franaise, soit d'un passeport franais en cours de validit.

  Ils pourront circuler librement en Algrie et fixer leur rsidence au lieu de leur choix.

  Les ressortissants franais rsidant en Algrie, qui sortiront du territoire algrien en vue de s'tablir dans un autre pays, pourront transporter leurs biens mobiliers, liquider leurs biens immobiliers, transfrer leurs capitaux, dans les conditions prvues au titre III de la Dclaration de principes relative la coopration conomique et financire et conserver le bnfice des droits pension acquis en Algrie, dans les conditions qui sont prvues dans la Dclaration de principes relative la coopration conomique et financire.

  2. Les ressortissants franais bnficieront en territoire algrien de l'galit de traitement avec les nationaux en ce qui concerne :

  - la jouissance des droits civils en gnral;

  - le libre accs toutes les professions assorti des droits ncessaires pour les exercer effectivement, notamment celui de grer et de fonder des entreprises;

  - le bnfice de la lgislation sur l'assistance et la scurit sociale;

  - le droit d'acqurir et de cder la proprit de tous biens meubles et immeubles, de les grer, d'en jouir; sans reserve des dispositions concernant la rforme agraire.

  3. a) Les ressortissants franais jouiront en territoire algrien de toutes les liberts nonces dans la Dclaration universelle des Droits de l'Homme.

  b) Les Franais ont le droit d'utiliser la langue franaise dans tous leurs rapports avec la justice et les administrations.

  c) Les Franais peuvent ouvrir et grer en Algrie des tablissements privs d'enseignement et de recherche, conformment aux dispositions prvues dans la Dclaration de principes relative la coopration culturelle.

  d) L'Algrie ouvre ses tablissements d'enseignement aux Francais. Ceux-ci peuvent demander suivre l'enseignement dispens dans les sections prvues la Dclaration de principes relative aux questions culturelles.

  4. Les personnes, les biens et les intrts des ressortissants franais seront placs sous la protection des lois, consacre par le libre accs aux juridictions.

  Ils seront exemptes de la caution judicatum solvi.

  5. Aucune mesure arbitraire ou discriminatoire ne sera prise l'encontre des biens, intrts et droits acquis des ressortissants franais. Nul ne peut tre priv de ses droits, sans une indmnit quitable pralablement fixe.

  6. Le statut personnel, y compris le rgime successoral, des ressortissants franais sera rgi par la loi franaise.

  7. La lgislation algrienne dterminera ventuellement les droits civiques et politiques reconnus aux ressortissants franais en territoire algrien ainsi que les conditions de leur admission aux emplois publics.

  8. Les ressortissants franais pourront participer dans le cadre de la lgislation algrienne aux activits des syndicats, des groupements de dfense professionnelle et des organisations reprsentant les intrts conomiques.

  9. Les socits civiles et commerciales de droit franais ayant leur sige social en France, et qui ont ou auront une activit conomique en Algrie, jouiront en territoire algrien de tous les droits, reconnus par le prsent texte, dont une personne morale peut tre titulaire.

  10. Les ressortissants franais pourront obtenir en territoire algrien des concessions, autorisations et permissions administratives et tre admis conclure des marchs publics dans les mmes conditions que les ressortissants algriens.

  11. Les ressortissants franais ne pourront tre assujettis en territoire algrien des droits, taxes ou contributions, qu'elle qu'en soit la dnomination, diffrents de ceux perus sur les ressortissants algriens.

  12. Des dispositions ultrieures seront prises en vue de rprimer l'vasion fiscale et d'viter les doubles impositions. Les ressortissants franais bnficieront sur le territoire algrien, dans les mmes conditions que les ressortissants algriens, de toute disposition mettant la charge de l'tat ou des collectivits publiques la rparation des dommages subis par les personnes ou les biens.

  13. Aucune mesure d'expulsion l'encontre d'un ressortissant franais jug dangereux pour l'ordre public ne sera mise excution sans que le gouvernement franais en ait t pralablement inform. Sauf urgence absolue, constate par une dcision motive, un dlai suffisant sera laiss l'interess pour rgler ses affaires instantes.

  Ses biens et intrts seront sauvegards, sous la responsabilit de l'Algrie.

  14. Des dispositions complmentaires feront l'objet d'un accord ultrieur.  


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