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Du FLN L'OAS

Rmy Madoui

La guerre d'Algrie depuis le 1er novembre 1954

La Wilaya 4 (de 1954 1962)



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Auteur


Wilaya 4


Arme franaise





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LES ACCORDS D’VIAN
(19 mars)
texte complet


                                                      TITRE II  

                                                  
CHANGES  

  ART. 5. - Dans le cadre du principe de l'ind
pendance commerciale et douanire de l'Algrie, les changes avec la France, tablis sur la base de la rciprocit des avantages et de l'intrt des deux parties, bnficieront d'un statut particulier correspondant aux rapports de coopration entre les deux pays.

  ART. 6. - Ce statut prcisera :

  - l'institution de tarifs prfrentiels ou l'absence de droits;

  - les facilits d'coulement sur le territoire franais des productions excdentaires de l'Algrie, par l'organisation des marchs de certains produits eu gard, en particulier, aux conditions de prix;

  - les restrictions la libre circulation des marchandises, justifies notamment par le dveloppement de l'conomie nationale, la protection de la sant publique, la rpression des fraudes;

  - les clauses de navigation arienne et maritime entre les deux pays, en vue de favoriser le dveloppement et le plein emploi des deux pavillons.

  ART. 7. - Les ressortissants algriens rsidant en France, et notamment les travailIeurs, auront les mmes droits que les nationaux franais, l'exception des droits politiques.  

                                                         TlTRE III  

                                          
RELATIONS MONTAIRES  

ART. 8. - L'Algrie fera partie de la zone franc. Ses relations avec cette zone seront en outre dfinies contractuellement sur la base des principes noncs aux articles 9, 10 et 11 ci-apres.

  ART. 9. - Les oprations de conversion de monnaie algrienne en monnaie franaise et vice versa, ainsi que les transferts entre les deux pays, s'effectuent sur la base des parits officielles reconnues par le Fonds montaire international.

  ART. 10. - Les transferts destination de la France bnficieront d'un rgime de libert. Le volume global et le rythme des oprations devront nanmoins tenir compte des impratifs du dveloppement conomique et social de l'Algrie, ainsi que du montant des recettes en francs de l'Algrie tires notamment de l'aide financiere consentie par la France.

  Pour l'application de ces principes et dans le souci de prsrver l'Algrie des effets de la spculation, la France et l'Algrie se concerteront au sein d'une Commission mixte groupant les autorits montaires des deux pays.

  ART. 11. - Les accords relatifs la coopration montaire entre la France et l'Algrie prciseront notamment:

  - les modalits de transfert du privilge d'mission, les conditions d'exercice de ce privilge durant la priode qui prcdera la mise en place de l'Institut d'mission algrien, les facilits ncessaires au fonctionnement de cet Institut;

 - les rapports entre cet Institut et la Banque de France en ce qui conceme les conditions de participation de l'Algrie la trsorerie commune des devises, l'individualisation et le volume initial des droits de tirage en devises, l'octroi d'allocations supplmentaires ventuelles en devises, le rgime des avoirs algriens en francs franais correspondant aux droits de tirage en devises et les possibilits de dcouvert en francs franais;

  - les conditions d'tablissement de rgles communes l'gard des oprations traites dans des monnaies trangres la zone franc.


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