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La Wilaya 4 (de 1954 1962)


 

 








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LES ACCORDS D’VIAN
(19 mars)
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                                                     TITRE IV  

                              GARANTIES DES DROITS ACQUIS  
 
                         ET DES ENGAGEMENTS ANT
RIEURS  

  ART. 12. - L'Algrie assurera sans aucune discrimination une libre et paisible jouissance des droits patrimoniaux acquis sur son territoire avant l'autodtermination. Nul ne sera priv de ces droits sans indmnit quitable pralablement fixe.

  ART. 13. - Dans le cadre de la rforme agraire, la France apportera l'Algrie une aide spcifique en vue du rachat, pour tout ou partie, de droits de proprit dtenus par des ressortissants franais.

  Sur la base d'un plan de rachat tabli par les autorits algriennes comptentes, les modalits de cette aide seront fixes par accord entre les deux pays, de manire concilier l'excution de la politique conomique et sociale de l'Algrie avec l'chelonnement normal du concours financier de la France.

  ART. 14. - L'Algrie confirme l'intgralit des droits attachs aux titres miniers ou de transport accords par la Rpublique franaise pour la recheche, l'exploitation ou le transport des hydrocarbures liquides ou gazeux et des autres substances minrales des treize dpartements algriens du Nord; le rgime de ces titres restera celui de l'ensemble des dispositions applicables la date du cessez-le-feu.

  Le prsent article concerne l'ensemble des titres miniers ou de transport dlivrs par la France avant l'autodtermination; toutefois, aprs le cessez-le-feu, il ne sera pas dlivr de nouveaux permis exclusifs de recherche sur des surfaces non encore attribues, sauf si les Zones intrsses ont fait l'objet d'un avis de mise l'enqute public avant cette date au Journal official de la Rpublique franaise.

  ART. 15. - Sont garantis les droits acquis, la date de l'autodtermination, en matire de pension de retraite ou d'invalidit auprs d'organismes algriens.

  Ces organismes continueront assurer le service des pensions de retraite ou d'invalidit; leur prise en charge dfinitive, ainsi que les modalits de leur ventuel rachat, seront fixes d'un commun accord entre les autorits algriennes et franaises.

  Sont garantis les droits pensions de retraite ou d'invalidit acquis auprs d'organismes franais.

  ART. 16. - L'Algrie facilitera le paiement des pensions dues par la France aux anciens combattants et retraits. Elle autorisera les services franais comptents poursuivre en territoire algrien l'exercice de leurs activits en matiere de paiements, soins et traitement des invalides.

  ART. 17. - L'Algrie garantit aux societs franaises installes sur son territoire, ainsi qu'aux socits dont le capital est en majorit dtenu par des personnes physiques ou morales franaises, l'exercice normal de leurs activits dans des conditions excluant toute discrimination leur prjudice.

  ART. 18. - L'Algrie assume les obligations et bnficie des droits contracts en son nom ou en celui des tablissements publics algriens par les autorits franaises comptentes.

  ART. 19. - Le domaine immobilier de l'tat en Algrie sera transfr l'tat algrien, sous dduction, avec l'accord des autorits algriennes, des immeubles jugs ncessaires au fonctionnement normal des services franais temporaires ou permanents.

  Les tablissements publics de I'tat ou socits appartenant I'tat, chargs de la gestion de services publics algriens, seront transfrs l'Algrie.

  Ce transfert portera sur les lments patrimoniaux affects en Algrie la gestion de ces services publics ainsi qu'au passif y affrent. Des accords particuliers dtermineront les conditions dans lesquelles seront ralises ces oprations.

  ART. 20. - Sauf accord intervenir entre la France et l'Algrie, les crances et dettes libelles en francs existant la date de l'autodtermination, entre personnes physiques ou morales de droit public ou priv, sont rputs libelles dans la monnaie du domicile du contrat.  


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