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Du FLN L'OAS

Rmy Madoui

La guerre d'Algrie depuis le 1er novembre 1954

La Wilaya 4 (de 1954 1962)



Livre


Auteur


Wilaya 4


Arme franaise




Documents

LES ACCORDS D’VIAN
(19 mars)
texte comple


                                                 TITRE IV  

                                              ARBITRAGE  

  Nonobstant toutes les dispositions contraires, tous litiges ou contestations entre la puissance publique et les titulaires des droits garantis par le titre 1-A ci-dessus relevent en premier et dernier ressort d'un tribunal arbitral international dont l'organisation et le fonctionnement seront fond
s sur les principes suivants :

  - chacune des parties dsigne un arbitre et les deux arbitres nommeront un troisime arbitre qui sera le prsident du tribunal arbitral; dfaut d'accord sur cette nomination, le prsident de la Cour internationale de justice sera pri de procder cette dsignation la requte de la partie la plus diligente;

  - le tribunal statue la majorit des voix;

  - le recours au tribunal est suspensif;

  - la sentence est excutoire, sans exequatur, sur le territoire du pays des parties; elle est reconnue excutoire de plein droit, en dehors de ces territories, dans les trois jours suivant le prononc de la sentence.  

                         
E) D
CLARATION DE PRINCIPES  
                 
RELAIVE LA COOPRATlON CULTURELLE  

                                              TITRE PREMIER  

                                            LA COOP
RATION  

  ARTICLE PREMIER. - La France s'engage, dans la mesure de ses possibilits, mettre la disposition de l'Algrie les moyens ncessaires pour l'aider dvelopper l'enseignement, la formation professionnelle et la recherche scientifique en Algrie.

  Dans le cadre de l'assistance culturelle, scientifique et technique, la France mettra la disposition de l'Algrie, pour l'enseignement, l'inspection des tudes, l'organisation des examens et concours, le fonctionnement des services administratifs et la recherche, le personnel enseignant, les techniciens, les spcialistes et chercheurs dont elle peut avoir besoin.

  Ce personnel recevra toutes les facilits et toutes les garanties morales ncessaires l'accomplissement de sa mission; il sera rgi par les dispositions de la Dclaration de principes sur la coopration technique.

  ART. 2. - Chacun des deux pays pourra ouvrir sur le territoire de l'autre des tablissements scolaires et des instituts universitaires dans lesquels sera dispens un enseignement conforme ses propres programmes, horaires et mthodes pdagogiques, et sanctionn par ses propres diplmes; l'accs en sera ouvert aux ressortissants des deux pays.

  La France conservera en Algrie un certain nombre d'tablissements d'enseignement. La liste et les conditions de la rpartition des immeubles entre la France et l'Algerie feront l'objet d'un accord particulier.

  Les programmes suivis dans ces tablissements comporteront un enseignement de la langue arabe en Algrie et un enseignement de la langue franaise en France. Les modalits du contrle du pays de rsidence feront l'objet d'un accord particulier.

  La cration d'un tablissement d'enseignement dans l'un ou l'autre pays fera l'objet d'une dclaration pralable, permettant aux autorits de l'un ou l'autre pays de formuler leurs observations et leurs suggestions afin de parvenir dans toute la mesure du possible un accord sur les modalits de cration de l'tablissement en cause.

  Les tablissements ouverts par chaque pays seront rattachs un office universitaire et culturel.

  Chaque pays facilitera tous gards la tche des services et des personnes chargs de grer et de contrler les tablissements de l'autre pays fonctionnant sur son territoire.

  ART. 3. - Chaque pays ouvrira ses tablissements d'enseignement public aux lves et tudiants de l'autre pays.

  Dans les localits o le nombre des lves le justifiera, il organisera, au sein de ses tablissements scolaires, des sections o sera dispens un enseignement conforme aux programmes, horaires et mthodes suivis dans l'enseignement public de l'autre pays.

  ART. 4. - La France mettra la disposition de l'Algrie les moyens ncessaires pour l'aider dvelopper l'enseignement suprieur et la recherche scientifique et assurer, dans ces domaines, des enseignements de qualit gale aux enseignements correspondants dispenss par les universits franaises.

  L'Algrie organisera, dans la mesure de ses possibilits, dans les universits algriennes, les enseignements de base communs aux universits franaises, dans des conditions analogues de programmes, de scolarit et d'examens.

  ART. 5. - Les grades et diplmes d'enseignement dlivrs en Algrie et en France, dans les mmes conditions de programmes, de scolarit et d'examens, sont valables de plein droit dans les deux pays.

  Des quivalences entre les grades et diplmes dlivrs en Algrie et en France, dans des conditions diffrentes de programmes, de scolarit ou d'examens, seront tablies par voie d'accords particuliers.

  ART. 6. - Les ressortissants de chacun des deux pays, personnes physiques ou morales, pourront ouvrir des tablissements d'enseignement priv sur le territoire de l'autre pays, sous reserve de l'observation des lois et rglements concernant l'ordre public, les bonnes moeurs, l'hygine, les conditions de diplmes et toute autre condition qui pourrait tre convenue d'un commun accord.

  ART. 7. - Chaque pays facilitera l'accs des tablissements d'enseignement et de recherche relevant de son autorit aux ressortissants de l'autre pays, par l'organisation de stages et tous autres moyens appropris, et par l'octroi de bourses d'tudes ou de recherches ou de prts d'honneur, qui seront accords aux intresss, par l'entremise des autorits de leur pays, aprs consultation entre les responsables des deux pays.

  ART. 8. - Chacun des deux pays assurera sur son territoire aux membres de l'enseignement public et priv de l'autre pays le respect des liberts et franchises consacres par les traditions universitaires.  

                                                  TITRE II  

                                
CHANGES CULTURELS  

  ART. 9. - Chacun des deux pays facilitera l'entre, la circulation et la diffusion sur son territoire de tous les instruments d'expression de la pense en provenance de l'autre pays.

  ART. 10. - Chacun des deux pays encouragera sur son territoire l'tude de la langue, de l'histoire et de la civilisation de l'autre, facilitera les travaux entrepris dans ce domaine et les manifestations culturelles organises par l'autre pays.

  ART. 11. - Les modalits de l'aide technique apporte par la France l'Algrie en matire de radiodiffusion, de tlvision et de cinma seront arrtes ultrieurement d'un commun accord.  

                                                TITRE III  

  ART. 12. - L'aide pr
vue au titre de la coopration conomique et financire est applicable aux domaines viss dans la prsente dclaration.  

                           F) DCLARATION DE PRlNCIPES  
                
RELATIVE LA COOPRATION TECHNIQUE  

  ARTICLE PREMIER. - La France s'engage :

  a) prter l'Algrie son appui en matire de documentation technique et assurer aux services algriens une communication rguliere d'informations, en matire d'tudes, de recherches et d'exprimentation;

  b) mettre la disposition de l'Algrie, dans la mesure des moyens disponibles des services et des missions d'tudes, de recherches ou d'exprimentation, en vue, soit d'accomplir pour le compte de cette dernire, suivant ses directives, des travaux dtermins, soit de procder des tudes, de participer des ralisations ou de contribuer la cration ou la rorganisation d'un service;

  c) ouvrir trs largement aux candidats prsents par les autorits algriennes et agres par les autorits franaises l'accs des tablissements franais d'enseiguement et d'application et organiser leur intention des stages de perfctionnement, des cycles d'enseignement et de formation acclrs dans des coles d'application, au sein de centres particuliers et dans les services publics;

  d) mettre la disposition de l'Algrie, dans la mesure des moyens disponibles, des agents de nationalit franaise qui apporteront leur concours dans les domaines techniques et administratifs.

  ART. 2. - Afin de prserver la continuit du service et de faciliter l'organisation de la coopration technique, les autorits algriennes s'engagent :

  - communiquer au gouvernement franais les listes des agents franais aux fonctions desquels elles entendent mettre fin, ainsi que la liste des emplois qu'elles souhaitent attribuer des agents francais;

  - ne procder au licenciement d'agents franais en exercice au jour de l'autodtermination, qu'aprs en avoir communiqu les listes au gouvernement franais et aprs avoir averti les intresss dans des conditions de pravis dterminer par un accord complmentaire.

  ART. 3. - Les agents franais, l'exception de ceux bnficiant des droits civiques algriens, qui sont en exercice au jour de l'autodtermination, et aux fonctions desquels les autorits algriennes n'entendent pas mettre fin, sont considrs comme mis la disposition des autorits algriennes, au titre de la coopration technique, moins qu'ils n'expriment la volont contraire.

  ART. 4. - Au vu des listes vises l'article 2, un tat rcapitulatif des emplois que le gouvernement franais accepte de pourvoir sera tabli d'un commun accord. Il pourra tre rvis tous les deux ans.

  Les agents viss l'article 3 et les agents recruts par l'Algrie conformment l'article 18', d), seront mis la disposition des autorits algriennes pour une dure fixe en principe deux ans.

  Toutefois les autorits algriennes auront le droit de remettre tout moment les agents la disposition de leur gouvernement dans des conditions de notification et de dlai qui seront prcises par des accords complmentaires.

  Les autorits franaises pourront, par voie de mesures individuelles, mettre fin au dtachement d'agents franais dans des conditions qui ne portent pas atteinte au bon fonctionnement des services.

  ART. 5. - Les agents franais mis la disposition des autorits algriennes seront, dans l'exercice de leurs fonctions, soumis aux autorits algriennes.

  Ils ne pourront solliciter ni recevoir d'instructions d'une autorit autre que l'autorit algrienne, dont ils relveront en raison des fonctions qui leur auront t confies. Ils ne pourront se livrer aucune activit politique sur le territoire de l'Algrie. Ils devront s'abstenir de tout acte de nature nuire aux intrts matriels et moraux tant des autorits algriennes que des autorits franaises.

  ART. 6. - Les autorits algriennes donnent tous les agents franais l'aide et la protection qu'elles accordent leurs propres fonctionnaires. Elles garantissent ces agents le droit de transfrer en France leurs rmunrations dans les conditions prvues par la Dclaration de principes relative la coopration conomique et financire.

  Ces agents franais ne peuvent encourir d'autre sanction administrative que la remise motive la disposition de leur gouvernement. Ils ne peuvent tre muts sans leur consentement exprim par crit.

  ART. 7. - Les modalits d'application des principes ci-dessus feront l'objet d'accords complmentaires. Ceux-ci rgleront notamment, en fonction du statut de ces agents, les conditions de leur rmunration et la rpartition entre la France et l'Algrie des charges financires correspondant au transport de 1'agent et de sa famille, aux indmnits ventuelles, la contribution de l'tat en matire de scurit sociale et de retraite.  

                          G) DCLARATION DE PRINCIPES  
                     RELATIVE AUX QUESTIONS MILITAIRES  

  
ARTICLE PREMIER. - L'Algrie concde bail la France l'utilisation de la base aro-navale de Mers el-Kebir pour une priode de quinze ans compter de l'autodtermination. Ce bail est renouvelable par accord entre les deux pays.

  Le caractre algrien du territoire sur lequel est difie la base de Mers el-Kebir est reconnu par la France.

  ART. 2. - La base de Mers el-Kebir est dlimite conformment la carte annexe la prsente Dclaration.

  Sur le pourtour de la base, l'Algrie s'engage accorder la France en des points prciss sur la carte annexe et situs dans les communes d'El Anor, Bou Tllis et Misserghin ainsi que dans les les Habibas et Plane, les installations et facilits ncessaires au fonctionnement de la base.

  ART. 3. - L'arodrome de Lartigue et l'tablissement de l'Arbal dlimits par le primtre figurant sur la carte annexe la prsente Dclaration, seront considrs pendant une dure de trois ans comme faisant partie de la base de Mers el-Kebir et seront soumis au mme rgime.

  Aprs la mise en service de l'arodrome de Bou-Sfer, l'arodrome de Lartigue pourra tre utilis comme terrain de dgagement, lorsque les circonstances atmosphriques l'xigeront.

  La construction de l'arodrome de Bou-Sfer s'effectuera en une dure de trois annes.

  ART. 4. - La France utilisera pour une dure de cinq ans les sites comprenant les installations d'In Ekker, Reggane et de l'ensemble de Colomb-Bechar-Hamaguir, dont le primtre est dlimit dans le plan annexe, ainsi que les stations techniques de localisation correspondantes.

  Les mesures temporaires que comporte le fonctionnement des installations l'extrieur de celles-ci, notamment en matire de circulation terrestre et arienne, seront prises par les services franais en accord avec les autorits algriennes.

  ART. 5. - Des facilits de liaison arienne seront mises la disposition de la France dans les conditions suivantes :

  - pendant cinq ans sur les arodromes de Colomb-Bechar, Reggane, In Amguel. Ces terrains seront ensuite transforms en terrains civils sur lesquels la France conservera des facilits techniques et le droit d'escale;

  - pendant cinq ans sur les arodromes de Bone et de Boufarik o la France aura des facilits techniques ainsi que des possibilits d'escale, de ravitaillement et de rparations; les deux pays s'entendront sur les facilits qui seront ensuite consenties sur ces deux terrains.

  ART. 6. - Les installations militaires numres ci-dessus ne serviront en aucun cas des fins offensives.

  ART. 7. - Les effectifs des forces franaises seront progressivement rduits partir du cessez-le-feu.

  Cette rduction aura pour effet de ramener les effectifs, dans un dlai de douze mois compter de l'autodtermination, 80.000 hommes. Le rapatriement de ces effectifs devra avoir t ralis l'expiration d'un second dlai de vingt-quatre mois. Jusqu' l'expiration de ce dernier dlai, des facilits seront mises la disposition de la France sur les terrains ncessaires au regroupement et la circulation des forces franaises.

  ART. 8. - L'annexe ci-jointe fait partie intgrante de la prsente dclaration.  


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