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 Du  FLN   l'O.A.S.    OU    La  guerre   d'Algrie



La Wilaya 4 (de 1954 1962)


 

 








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LES ACCORDS D’VIAN
(19 mars)
texte comple


                                                     ANNEXE  

                                En ce qui conceme Mers el.K
bir  


  ARTICLE PREMIER. - Les droits reconnus la France Mers el-Kbir comprennent l'utilisation du sol et du sous-sol, des eaux territoriales de la base et de l'espace arien surjacent.

  ART. 2. - Seuls les aronefs militaires franais circulent librement dans l'espace arien de Mers el-Kbir dans lequel les autorits franaises assurent le contrle de la circulation arienne.

  ART. 3. - Dans la base de Mers el-Kbir, les populations civiles sont administres par les autorits algriennes pour tout ce qui ne concerne pas l'utilisation et le fonctionnement de la base.

  Les autorits franaises exercent tous les pouvoirs ncessaires l'utilisation et au fonctionnement de la base, notamment en matire de dfense, de scurit et de maintien de l'ordre dans la mesure ou celui-ci concerne directement la dfense et la scurit.

  Elles assurent la police et la circulation de tous les engins terrestres, ariens et maritimes. Les missions de gendarmerie sont assures par la prvt militaire.

  ART. 4. - L'installation de nouveaux habitants sur le territoire de la base pourra faire l'objet des restrictions ncessaires, par accord entre les autorits franaises et les autorits algriennes.

  Si les circonstances l'exigent, l'vacuation de tout ou partie de la population civile pourra tre prescrite par les autorits algriennes la demande de la France.

  ART. 5. - Tout individu qui trouble l'ordre, dans la mesure o il porte atteinte la dfense et la scurite de la base, est remis par les autorits franaises aux autorits algriennes.

  ART. 6. - La libert de circulation sur les itinraires reliant entre elles les installations situes sur le pourtour de la base et reliant ces installations la base de Mers el-Kbir est assure en toutes circonstances.

  ART. 7. - Les autorits franaises peuvent louer et acheter dans la base tous les biens meubles et immeubles qu'elles jugent ncessaires.

  ART. 8. - Les autorits algriennes prendront la requte des autorits franaises les mesures de rquisition ou d'expropriation juges ncessaires la vie et au fonctionnement de la base. Ces mesures donneront lieu une indmnit quitable et pralablement fixe, la charge de la France.

  ART. 9. - Les autorits algriennes prendront les mesures pour assurer l'approvisionnement de la base en eau et en lectricit, en toutes circonstances, ainsi que l'utilisation des services publics.

  ART. 10. - Les autorits algriennes interdisent l'extrieur de la base toute activit susceptible de porter atteinte l'utilisation de cette base et prennent, en liaison avec les autorits franaises, toutes les mesures propres en assurer la scurit.

  En ce qui conceme les sites

  ART. 11. - Dans les sites viss l'article 4 de la Dclaration de principes, la France maintient le personnel, les installations et entretient les quipements et matriels techniques qui lui sont ncessaires.

  ART. 12. - Les autorits franaises peuvent, dans les arodromes de Reggane, Colomb-Bechar, In-Amguel, maintenir le personnel, entretenir les stocks, les installations, quipements et matriels techniques qu'elles jugent ncessaires.

  ART. 13. - Tout individu se trouvant sans titre ou troublant l'ordre public dans les sites et arodromes viss ci-dessus est remis aux autorits algriennes par les autorits franaises.

  En ce qui concerne les facilits ariennes

  ART. 14. - La France dispose des radars de Reghaia et de Bou-Zizi. Ces radars sont utiliss pour la scurit de la navigation arienne gnrale, tant civile que militaire.

  ART. 15. - Sur les arodromes mentionns au deuxieme alina de l'article 5 de la Dclaration de principes, les autorits algriennes assurent la scurit extrieure et prennent ventuellement l'extrieur les mesures propres assurer le fonctionnement efficace des installations.

  ART. 16. - Les aronefs militaires franais utilisent, en se conformant aux rgles de la circulation gnrale, l'espace arien reliant entre eux les arodromes que la France le droit d'utiliser.

  ART. 17. - Les services mtorologiques franais et algriens cooprent en se prtant mutuellement appui.  

        En ce qui conceme les facilit
s de circulation terrestre  

  ART. 18. - Les lments constitus des forces franaises et tous les mat
riels, ainsi que les membres isols de ces forces, circulent librement par voie terrestre entre tous les points o stationnent ces forces, en utilisant les moyens ferroviaires ou routiers existant en Algrie.

  Les dplacements importants se feront avec l'accord des autorits algriennes.  

       En ce qui conceme les facilit
s de circulation maritime  

  ART. 19. - Les btiments publics franais transportant des personnels et des matriels militaires auront accs
certains ports algriens. Les modalits d'application seront rgles entre les deux gouvernements.

  ART. 20. - L'accs de navires de guerre franais des rades et ports algriens fera l'objet d'accords ultrieurs.  

                 
En ce qui concerne les tlcommunications  

  ART. 21. - La France a le droit d'exploitation exclusive des moyens de tlcommunications de la base de Mers el-Kbir et des installations franaises situes dans les escales ariennes, et dans les sites viss l'article 4 de la Dclaration. Elle tratera directement des attributions de frquences avec l'Union intemationale des Tlcommunications.

  ART. 22. - Les forces franaises pourront utiliser pour leurs liaisons les circuits tlgraphiques et tlphoniques de l'Algrie, et en particulier les faisceaux hertziens d'infrastructure:

  - Oran-Bne, avec les relais de Chra, Stif, Kef-el-Akkal et Bou-Zizi;

  - Oran-Colomb-Bchar, avec les relais de Sada, Mcheria, An-Sefra.

  Des accords ultrieurs fixeront les conditions d'utilisation des installations techniques correspondantes.  

             En ce qui conceme le statut des forces en Alg
rie  


  ART. 23. - Sont dsigns pour l'application du prsent statut par le terme Membres des forces armes franaises :

  a) Les militaires des trois armes en service, en transit ou en permission en Algrie;

  b) Le personnel civil employ, au titre statutaire ou contractuel, par les forces armes franaises, l'exclusion des nationaux algriens;

  c) Les personnes la charge des individus ci-dessus viss.

  ART. 24. - Les membres des forces franaises entrent en Algrie et en sortent sur la prsentation des seules pices suivantes :

  - carte d'identit nationale ou militaire, ou passeport;

  - pour les personnes civiles, carte d'identit et attestation d'appartenance aux forces franaises.

  Ils circulent librement en Algrie.

  ART. 25. - Les units et dtachements constitus sont astreints au port de l'uniforme. La tenue en ville des isols fera l'objet d'un rglement ultrieur.

  Les membres des forces armes en dtachement sont autoriss au port d'arme apparente.  

                 En ce qui concerne les dispositions judiciaires

  ART. 26. - Les infractions commises par des membres des forces armes, soit en service ou l'intrieur des installations franaises, soit ne mettant pas en cause des intrts de l'Algrie, notamment en matire d'ordre public, sont de la comptence des juridictions militaires franaises. Les autorits franaises peuvent s'assurer de la personne des auteurs prsums de telles infractions.

  ART. 27. - Les personnels de nationalit algrienne, auteurs d'infractions commises l'intrieur des installations, sont remis sans dlai, en vue de leur jugement, aux autorits algriennes.

  ART. 28. - Toute infraction non vise a l'article 26 ci-dessus est de la comptence des tribunaux algriens.

  Les deux gouvernements peuvent, toutefois, renoncer exercer leur droit de juridiction.

  ART. 29. - Les membres des forces franaises dfrs devant les juridictions algriennes, et dont la dtention est juge ncessaire, sont incarcrs dans les locaux pnitentiaires dpendant de l'autorit militaire franaise, qui les fait comparatre la demande de l'autorit judiciaire algrienne.

  ART. 30. - En cas de flagrant dlit, les membres des forces franaises sont apprhends par les autorits algriennes et sont remis sans dlai aux autorits franaises en vue de leur jugement, dans la mesure o celles-ci exercent leur jugement sur les intresss.

  ART. 31. - Les membres des forces franaises poursuivis devant un tribunal algrien ont droit aux garanties de bonne justice consacre par la Dclaration universelle des Droits de l'Homme et la pratique des tats dmocratiques.

  ART. 32. - L'tat franais rparera, quitablement, les dommages ventuellement causs par les forces armes et les membres de ces forces l'occasion du service et dment constats. En cas de contestation les deux gouvernements auront recours l'arbitrage.

  Sous reserve des dispositions de l'alina prcdent, les tribunaux algriens connaissent des actions civiles diriges contre les membres des forces armes. Les autorits franaises prtent leur concours aux autorits algriennes qui en font la demande, pour assurer l'excution des dcisions des tribunaux algriens en matire civile.

  En ce qui conceme les dispositions d'ordre conomique et financier

  ART. 33. - Les forces armes franaises et les membres de ces forces peuvent se procurer sur place les biens et services qui leur sont ncessaires, dans les mmes conditions que les nationaux algriens.

  ART. 34. - Les autorits militaires franaises peuvent disposer d'un service de poste aux armes et d'une paierie militaire.

  ART. 35. - Les dispositions fiscales seront rgles par des accords ultrieurs.  

                            H) D
CLARATION DE PRINCIPES  
                RELATIVE AU R
GLEMENT DFS DIFFRENDS  


  La France et l'Algrie rsoudront les diffrends qui viendraient surgir entre elles par des moyens de rglement pacifique. Elles auront recours soit la conciliation soit l'arbitrage. dfaut d'accord sur ces procdures, chacun des deux tats pourra saisir directement la Cour internationale de justice.


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