LES ACCORDS D’ÉVIAN
(19 mars)
texte comple

                                             CHAPITRE IV

                                      Du règlement des litiges

  La France et l'Algérie résoudront les difIérends qui viendraient à surgir entre elles par des moyens de réglement pacifique. Elles auront recours soit à la conciliation, soit à 1'arbitrage. À défaut d'accord sur ces procédures, chacun des deux États pourra saisir directement la Cour intemationale de justice.

                                                CHAPITRE V

                 Des conséquences de l'autodétermination

  Dès l'annonce officielle prévue à 1'article 27 du réglement de 1'autodétermination, les actes correspondant à ces résultats seront établis.

  Si la solution d'indépendance et de coopération est adoptee :

  - l'indépendance de l'Algérie sera immédiatement reconnue par la France;

  - les transferts de compétence seront aussitôt réalisés;

  - les règles énoncées par la présente déclaration générale et les déclarations jointes entreront en même temps en viguieur.

  L'Exécutif provisoire organisera, dans un délai de trois semaines, des élections pour la désignation de l'Assemblée nationale algérienne à laquelle il remettra ses pouvoirs.  

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